1. Les décisions sont notifiées par le secrétaire du Tribunal des conflits aux parties, au ministre et aux juridictions intéressées ainsi que, le cas échéant, au représentant de l'Etat ayant élevé le conflit.
DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Règles procédurales
- Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
- Chapitre Ier : Règles procédurales
IdentifiantLEGIARTI000030298686
Texte parentLEGITEXT000030298622
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