Référencearticle 14 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Les décisions du Tribunal des conflits peuvent faire l'objet d'un recours en interprétation et en rectification.
2. Elles ne sont pas susceptibles d'opposition.
3. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une tierce opposition, sauf lorsque le tribunal statue au fond.
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