DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Rattachement
Chapitre II : Le conflit positif
  1. Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
  2. Chapitre II : Le conflit positif
IdentifiantLEGIARTI000030298694
Texte parentLEGITEXT000030298622
Référencearticle 18 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Le conflit peut être élevé tant qu'il n'a pas été statué sur la compétence par une décision passée en force de chose jugée.

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