Référencearticle 2 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Le secrétariat du Tribunal des conflits est assuré par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.
2. Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux ou, avec l'accord du président du Tribunal des conflits, par un des agents de la section du contentieux qu'il délègue.
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