DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Rattachement
Chapitre II : Le conflit positif
  1. Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
  2. Chapitre II : Le conflit positif
IdentifiantLEGIARTI000030298702
Texte parentLEGITEXT000030298622
Référencearticle 23 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. L'arrêté de conflit vise le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire. A peine d'irrecevabilité, cet arrêté est motivé.

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