1. Si l'arrêté de conflit n'est pas parvenu au greffe dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 22, le conflit ne peut plus être élevé devant la juridiction saisie de l'affaire.
DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Rattachement
Chapitre II : Le conflit positif
- Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
- Chapitre II : Le conflit positif
IdentifiantLEGIARTI000030298706
Texte parentLEGITEXT000030298622
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.