1. Dès la réception de l'arrêté de conflit au greffe de la juridiction dans le délai mentionné à la première phrase de l'article 22, la juridiction sursoit à statuer.
DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Rattachement
Chapitre II : Le conflit positif
- Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
- Chapitre II : Le conflit positif
IdentifiantLEGIARTI000030298708
Texte parentLEGITEXT000030298622
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