DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Rattachement
Chapitre II : Le conflit positif
  1. Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
  2. Chapitre II : Le conflit positif
IdentifiantLEGIARTI000030298718
Texte parentLEGITEXT000030298622
Référencearticle 31 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs dévolus au préfet par le présent chapitre sont exercés par le représentant de l'Etat.

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