DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Rattachement
Chapitre III : La prévention de conflit
  1. Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
  2. Chapitre III : La prévention de conflit
IdentifiantLEGIARTI000030298722
Texte parentLEGITEXT000030298622
Référencearticle 33 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. La juridiction saisie en second lieu transmet sa décision et les conclusions des parties ainsi que, s'il y a lieu, celles du ministère public au secrétariat du Tribunal des conflits.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030298722, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.