DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Rattachement
Chapitre IV : Le conflit négatif
  1. Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
  2. Chapitre IV : Le conflit négatif
IdentifiantLEGIARTI000030298730
Texte parentLEGITEXT000030298622
Référencearticle 38 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Le recours devant le Tribunal des conflits est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions d'incompétence est devenue irrévocable.

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