DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Rattachement
Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond
  1. Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
  2. Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond
IdentifiantLEGIARTI000030298732
Texte parentLEGITEXT000030298622
Référencearticle 39 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Dans le cas prévu à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui y a intérêt saisit le Tribunal des conflits.

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