DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Rattachement
Chapitre VI : Le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures
  1. Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
  2. Chapitre VI : Le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures
IdentifiantLEGIARTI000030298740
Texte parentLEGITEXT000030298622
Référencearticle 44 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. Le Tribunal des conflits statue sur la réparation, après avoir ordonné, s'il y a lieu, les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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