Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Règlement d'administration publique n° 1684 du 26-10-1849 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 21, art. 20, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Dispositions relatives aux conflits d'attributions positifs. ; Chapitre III : Dispositions relatives aux conflits d'attributions négatifs. ; Art. 24 Bis ; Chapitre IV : Des recours contre les arrêts de la Cour des comptes. ; Chapitre V : Des revendications formées en vertu de l'article 47 de la loi du 3 mars 1849. ; Chapitre VI : De la procédure de renvoi par les juridictions judiciaires ou administratives au tribunal des conflits.