Référencearticle 50 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. La date prévue au III de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 susvisée pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives au Tribunal des conflits est fixée au 1er avril 2015. Le présent décret entre en vigueur à la même date.
2. S'agissant des conflits positifs, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 susvisée et celles du présent décret sont applicables aux procédures donnant lieu à un déclinatoire de compétence présenté à compter du 1er avril 2015.
3. Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux jugements rendus à compter de la même date.
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