DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.

TexteDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030298660

Texte parentLEGITEXT000030298622

Référencearticle 51 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.