Référencearticle 8 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 (version du 1er avril 2015)Légifrance →
1. Lorsque l'affaire est en état, le président fixe la séance à laquelle elle sera appelée et désigne le rapporteur.
2. Lorsque l'affaire est inscrite au rôle, les parties et les ministres intéressés en sont avisés cinq jours au moins avant la séance.
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