1. Après étude de l'affaire par le rapporteur, le dossier est transmis au rapporteur public désigné par le président.
2. Pour chaque affaire, le rapporteur public appartient à la juridiction suprême autre que celle du rapporteur.
DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er avril 2015.
TexteDÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Règles procédurales
- Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
- Chapitre Ier : Règles procédurales
IdentifiantLEGIARTI000030298678
Texte parentLEGITEXT000030298622
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