Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 janvier 2015 (version du 2 juin 2025)Légifrance →
1. La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Administration des timbres électroniques (ATE), ayant pour finalité :
2. - le suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidant à l'étranger ;
3. - le suivi du paiement de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.
4. Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques :
5. - de consulter l'historique d'un timbre ou d'une redevance ;
6. - de rééditer un timbre ou un ticket de paiement de la redevance ;
7. - de gérer les incidents de paiements ;
8. - de gérer les demandes de remboursement ;
9. - d'effectuer le suivi comptable et statistique.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2025 (NOR : ECOE2514042A), ces dispositions entrent en vigueur le 2 juin 2025.
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