Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 janvier 2015 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Nota : Conformément à l’article 5 de l‘arrêté du 26 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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