1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé sont fixés à l'annexe au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 27 février 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030299352
Texte parentLEGITEXT000030299342
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