1. En vue de l'extension d'un accord interprofessionnel, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture (1). Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec les ministres chargés de l'économie et le cas échéant du budget et des outre-mer.
ARRÊTÉ du 26 février 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 26 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030299636
Texte parentLEGITEXT000030299632
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.