1. La consultation des acteurs concernés lors d'une demande d'extension d'un accord en application de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé est réalisée par une publication pendant trois semaines au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture (BO-agri) d'un avis, auquel est annexé le document mentionné au point 8 de l'article 1. Les observations des acteurs concernés sur les actions menées par l'organisation interprofessionnelle et financées par ces contributions sont adressées par écrit ou/et par voie électronique, conformément aux dispositions de l'avis publié, dans le délai de trois semaines prévu pour la consultation.
ARRÊTÉ du 26 février 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 26 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030299639
Texte parentLEGITEXT000030299632
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