1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des outre-mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 26 février 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 26 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030299640
Texte parentLEGITEXT000030299632
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