Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 janvier 2015 (version du 2 juin 2025)Légifrance →
1. La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité :
2. - la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidantà l'étranger ;
3. - la gestion du paiement sur Internet de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.
4. Le traitement permet :
5. - l'achat en ligne de timbres dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ;
6. - le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés ;
7. - le paiement en ligne de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2025 (NOR : ECOE2514043A), ces dispositions entrent en vigueur le 2 juin 2025.
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