ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

TexteARRÊTÉ du 21 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000049216059
Texte parentLEGITEXT000030299646
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 janvier 2015 (version du 1er mars 2024)Légifrance →

1. Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :

2. - le numéro de téléphone ou l'adresse de courrier électronique suivant le mode de réception du timbre choisi par l'usager ou la démarche administrative concernée ;

3. - les données relatives au timbre : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ;

4. - les données relatives au paiement : numéro de transaction, référence de la transaction par carte bancaire, date et heure d'achat et de paiement, numéro d'autorisation bancaire, données relatives à la carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration) ;

5. - les données relatives au remboursement : référence de la transaction, date d'achat du timbre, date et heure de la demande de remboursement ;

6. - le montant de la transaction d'achat et, le cas échéant, du remboursement ;

7. - les données relatives à la redevance : numéro de redevance, date prévisionnelle de passage de l'examen, le cas échéant numéro d'agrément de l'auto-école, données relatives au candidat à l'examen (nom, prénom, date de naissance), numéro de demande de permis.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049216059, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.