1. La réorganisation du service en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions au sein du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux de la direction des systèmes d'information et de communication constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
ARRÊTÉ du 16 février 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 16 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030306974
Texte parentLEGITEXT000030306968
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