1. En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation du service de la direction des systèmes d'information et de communication en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 16 février 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 16 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030306990
Texte parentLEGITEXT000030306987
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