Arrêté du 26 avril 2005 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 mai 2005.

TexteArrêté du 26 avril 2005

Rattachement4. Dispositions communes et finales

IdentifiantLEGIARTI000030310023

Texte parentLEGITEXT000030310007

Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 avril 2005 (version du 27 mai 2005)Légifrance →

1. Nul ne peut se porter candidat la même année à plus d'un concours.

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