Arrêté du 27 juin 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2003.

TexteArrêté du 27 juin 2003

IdentifiantLEGIARTI000030310195

Texte parentLEGITEXT000030310193

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juin 2003 (version du 1er mai 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mai 2003.

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