Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
2. Agent célibataire, marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sans enfants : 4 573,48 € ;
3. Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 5 335,72 €.
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