1. Les organisations syndicales citées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 3 février 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 2015.
TexteARRÊTÉ du 3 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030310233
Texte parentLEGITEXT000030310224
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