Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030310625
Texte parentLEGITEXT000030310606
Référencearticle 3 du décret n°2015-243 du 2 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du II de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'opposition administrative peut être notifiée par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : art. 6-1
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