Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030310627
Texte parentLEGITEXT000030310606
Référencearticle 4 du décret n°2015-243 du 2 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 652-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° est abrogé ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'opposition peut être notifiée par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015. »