1. Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
2. - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
3. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
4. - les baux, ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
5. - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement ; ce seuil peut être fixé par catégorie de dépenses ;
6. - les emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute décision accordant une garantie ;
7. - les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;
8. - les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement ; ce seuil peut être fixé par catégorie de dépenses ;
9. - les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ;
10. - les décisions relatives aux placements de fonds.