Arrêté du 26 septembre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2002.

TexteArrêté du 26 septembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000030311294

Texte parentLEGITEXT000030311288

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 2002 (version du 29 septembre 2002)Légifrance →

1. Les droits à congé annuel ouverts au titre du décret du 26 septembre 2002 susvisé sont fixés, par année de service accompli à l'étranger du 1er janvier au 31 décembre, à 31, 33 ou 36 jours ouvrés selon le pays d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

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