Arrêté du 26 septembre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2002.

TexteArrêté du 26 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000030311293
Texte parentLEGITEXT000030311288
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 septembre 2002 (version du 29 septembre 2002)Légifrance →

1. L'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.

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