Arrêté du 26 septembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2002.

TexteArrêté du 26 septembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000030311292

Texte parentLEGITEXT000030311288

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 septembre 2002 (version du 29 septembre 2002)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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