1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2002.
TexteArrêté du 10 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000030311313
Texte parentLEGITEXT000030311310
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