Arrêté du 17 avril 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 avril 2002.

TexteArrêté du 17 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000030311544
Texte parentLEGITEXT000030311532
Référencearticle 12 de l'arrêté du 17 avril 2002 (version du 26 avril 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2002 pour la langue allemande et au 1er janvier 2003 pour les autres langues.

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