1. Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 2002.
TexteArrêté du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000030311602
Texte parentLEGITEXT000030311600
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