Arrêté du 14 mars 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2002.

TexteArrêté du 14 mars 2002
RattachementA. - Assistants de service social des administrations de l'Etat, infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000030311630
Texte parentLEGITEXT000030311623
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 mars 2002 (version du 22 mars 2002)Légifrance →

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