1. Les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies, dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Arrêté du 1 octobre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2001.
TexteArrêté du 1 octobre 2001
IdentifiantLEGIARTI000030312109
Texte parentLEGITEXT000030312105
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