Arrêté du 1 octobre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2001.

TexteArrêté du 1 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000030312117

Texte parentLEGITEXT000030312105

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 octobre 2001 (version du 3 octobre 2001)Légifrance →

1. Les frais mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont exigibles en francs Pacifique en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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