Arrêté du 1 octobre 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2001.

TexteArrêté du 1 octobre 2001

IdentifiantLEGIARTI000030312119

Texte parentLEGITEXT000030312105

Référencearticle 5 de l'arrêté du 1 octobre 2001 (version du 3 octobre 2001)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est abrogé.

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