Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 janvier 2001 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

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NatureArrêté
Signé le23 janvier 2001
Publié le1er février 2001
Articles3 articles en vigueur
NORMENS0100117A
IdentifiantLEGITEXT000030313884
RéférenceArrêté du 23 janvier 2001 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu le décret no 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1972 susvisée,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000030313890

1. Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé est fixé pour l'année universitaire 2000-2001 à :

2. 1° 849 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;

3. 2° 567 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.

Article 2 LEGIARTI000030313889

1. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 février 2000 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

Article 3 LEGIARTI000030313887

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 janvier 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur, F. Demichel

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 2001).

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