Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-252 du 4 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030314210
Texte parentLEGITEXT000030314204
Référencearticle 1 du décret n°2015-252 du 4 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 12. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT. » ;
4. 2° A l'article 2, les mots : « du 1 au 8 et au 10 » sont remplacés par les mots : « du 1 au 8, au 10 et au 12 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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