Arrêté du 28 juillet 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 août 2000.

TexteArrêté du 28 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000030314337

Texte parentLEGITEXT000030314323

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juillet 2000 (version du 3 août 2000)Légifrance →

1. Les conditions pour être électeur, prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 2000 susvisé, sont appréciées à la date d'établissement des listes électorales.

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