Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-250 du 3 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030314424
Texte parentLEGITEXT000030314417
Référencearticle 1 du décret n°2015-250 du 3 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « 16 ans » sont remplacés par les mots : « 15 ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 : art. 2
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