1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-250 du 3 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-250 du 3 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030314426
Texte parentLEGITEXT000030314417
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