Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-246 du 3 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030314468
Texte parentLEGITEXT000030314449
Référencearticle 1 du décret n°2015-246 du 3 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 23 décembre 2013 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Elles peuvent également être transmises au président de la Haute Autorité par l'intermédiaire d'un téléservice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 : art. 4
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